On appelle motif grave ≪ la faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur ≫. Si tu te rends coupable d’une telle faute, tu peux être licencié à tout moment sans préavis ni indemnité, quel que soit le type de contrat (durée déterminée, indéterminée...).

Notification du congé  

La loi impose un délai de 3 jours à l’employeur pour notifier le licenciement pour motif grave.

Le délai prend cours le lendemain du jour de la connaissance des faits (entourés de toutes les circonstances de nature à leur donner le caractère de faute grave) et expire donc le troisième jour ouvrable suivant cette prise de connaissance (le jour ouvrable est un jour susceptible d'être travaillé, y compris le samedi).

La notification des motifs de la rupture

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Après avoir mis fin au contrat,  l’employeur est tenu de respecter un nouveau délai de 3 jours pour notifier le motif grave, c'est-à-dire porter à la connaissance de son destinataire les faits ayant justifié la décision.

Ce délai prend cours à la date de notification effective du congé, et non à la date figurant dans le courrier de licenciement.

Sous peine de nullité, la notification doit se faire :

-           soit par courrier recommandé ;

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-           soit par huissier de justice ;

-           soit par la remise d'un écrit au destinataire. La signature par celui-ci du double de l'écrit vaut comme accusé de réception.


La notification des motifs devra être précise sous peine de nullité.

Si tu n’es pas d’accord avec la décision de ton employeur, tu peux introduire une action au tribunal du travail pour obtenir une indemnité de rupture. Le règlement de travail ou le contrat de travail peuvent prévoir que certains faits seront considérés comme motif grave.

La loi ne prévoit pas de liste exhaustive des fautes graves. Néanmoins, le vol et la fraude au travail, les violences et agressions au travail, l’insubordination, c’est-à-dire le refus d’exécuter une tâche (si la tâche ne fait pas clairement partie des tâches normales du travailleur, il n’est pas question de faute grave), l’ivresse au travail (même si l’employeur ne peut obliger le travailleur à se soumettre à un alcootest ou une prise de sang), l’erreur professionnelle intentionnelle et la confusion d’intérêts sont souvent reconnus comme étant des fautes graves.

Un licenciement pour faute grave entraîne une suspension du droit aux allocations de chômage.

 

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